Ce qui a changé par rapport à la version actuelle, en un coup d’œil :
- L’article 10 « SAUVEGARDES » contenait par erreur sept sous-articles entiers sur la licence, sans rapport avec son titre. La licence devient son propre article 11, avec ses propres sous-articles 11.1 à 11.8 (le 11.8 étant la nouvelle exception pour les modules sans licence, comme WPmeta SEO).
- Tous les articles suivants sont décalés de +1 : l’ancien article 11 devient 12, … l’ancien 52 devient 53.
- Quatre renvois internes qui pointaient vers les anciens numéros ont été corrigés (repérés un par un, listés en fin de document).
- Le contenu de chaque article reste identique mot pour mot, sauf les trois phrases d’exception ajoutées dans le nouvel article 11 (11.1, 11.4, 11.7) et le nouveau 11.8 lui-même.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « Conditions », régissent l’accès et l’utilisation des services proposés sous le nom commercial WPmation, notamment par l’intermédiaire du site wpmation.com, des interfaces WPmation, des plugins WordPress et des services associés.
Elles définissent également les conditions applicables aux offres gratuites, aux abonnements payants, aux paiements, aux renouvellements, aux résiliations, à la garantie commerciale de remboursement et à l’utilisation des fonctionnalités proposées.
WPmation est un service numérique exploité depuis le Mexique et destiné à une clientèle internationale, notamment francophone.
En créant un compte, en utilisant un service WPmation, en installant un plugin WPmation ou en souscrivant à une offre payante, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter dans la mesure prévue par la législation applicable.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les services WPmation.
1. IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
Les services sont proposés sous le nom commercial :
WPmation Domicile au Mexique : Oaxaca, Mexique Pays d’établissement : Mexique Site internet : wpmation.com E-mail : support@wpmation.com
Les informations complètes relatives à l’exploitant sont également disponibles dans les Mentions légales du site.
Aucune mention de WPmation dans les présentes Conditions ne doit être interprétée comme affirmant l’existence d’une société juridiquement constituée sous ce nom lorsque WPmation est exploité comme nom commercial par une personne physique ou une autre entité.
PARTIE I — LE SERVICE WPMATION
2. OBJET DU SERVICE
WPmation propose des outils permettant de faciliter, assister et automatiser certaines tâches liées à l’utilisation et à la gestion de sites WordPress.
Selon les fonctionnalités disponibles, WPmation peut notamment permettre :
- l’automatisation de tâches WordPress
- l’analyse de sites, pages et contenus
- la génération, transformation et optimisation de contenus
- l’assistance à l’optimisation SEO
- la génération de recommandations
- la création ou modification de contenus
- l’exécution d’actions automatisées
- l’utilisation de fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle
- l’intégration avec des technologies et services tiers
La liste des fonctionnalités peut évoluer.
Certaines fonctionnalités peuvent être gratuites, payantes, expérimentales, limitées ou réservées à certaines offres.
3. PUBLIC VISÉ
WPmation est destiné aux utilisateurs de WordPress, notamment :
- particuliers
- entrepreneurs
- freelances
- créateurs de contenu
- professionnels
- agences
- entreprises
- organisations
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services et, lorsqu’il agit pour une organisation, des autorisations nécessaires pour engager celle-ci.
4. CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir les informations essentielles de son compte à jour.
Il est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants
- de la sécurité de son compte
- des personnes auxquelles il accorde un accès
- des actions réalisées depuis son compte
L’utilisateur doit informer WPmation rapidement en cas d’accès non autorisé connu ou suspecté.
WPmation peut mettre en œuvre des mécanismes de sécurité destinés à détecter les accès inhabituels ou abusifs.
PARTIE II — OFFRE GRATUITE
5. ACCÈS GRATUIT
WPmation peut proposer un accès gratuit à certaines fonctionnalités.
Sauf indication contraire, cet accès gratuit peut être proposé sans durée fixe prédéterminée.
Il peut être soumis notamment à :
- des quotas
- des limitations d’exécution
- des fonctionnalités restreintes
- des limitations de fréquence
- des restrictions de capacité
- des limitations techniques
L’accès gratuit n’est pas nécessairement un essai temporaire d’une offre payante.
Il peut constituer une formule distincte permettant d’utiliser durablement certaines fonctionnalités limitées.
6. ÉVOLUTION DE L’OFFRE GRATUITE
WPmation peut modifier, limiter, remplacer ou supprimer tout ou partie d’une offre gratuite.
Lorsque cela est raisonnablement possible, WPmation peut informer les utilisateurs à l’avance d’une modification importante.
L’existence d’une offre gratuite ne constitue pas un engagement de la maintenir indéfiniment.
PARTIE III — PLUGINS ET AUTOMATISATIONS WORDPRESS
7. PLUGINS WPMATION
Certaines fonctionnalités peuvent être fournies par l’intermédiaire de plugins installés sur un site WordPress.
L’utilisateur est responsable :
- de l’installation du plugin
- de son environnement WordPress
- de son hébergement
- de la maintenance générale de son site
- des mises à jour
- de la compatibilité des autres plugins et thèmes
- de la sauvegarde de ses données
WPmation peut publier des mises à jour destinées notamment à améliorer la sécurité, la compatibilité et les fonctionnalités.
L’utilisation d’une version obsolète peut affecter le fonctionnement du service.
8. AUTORISATIONS ACCORDÉES
En activant une fonctionnalité, l’utilisateur autorise WPmation à effectuer les opérations techniques nécessaires à l’exécution de sa demande.
Selon la fonctionnalité, cela peut comprendre :
- la lecture d’informations nécessaires
- l’analyse de contenus
- la transmission d’informations nécessaires au traitement
- la génération de contenus
- la création de contenus
- la modification de contenus
- l’enregistrement de données
- la publication d’un contenu
- l’exécution d’une automatisation
WPmation limite ses opérations aux fonctionnalités activées ou demandées par l’utilisateur.
9. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX AUTOMATISATIONS
Une automatisation peut exécuter certaines actions sans intervention humaine supplémentaire après son activation.
L’utilisateur doit donc :
- vérifier sa configuration
- tester les fonctionnalités importantes lorsque cela est possible
- contrôler les autorisations accordées
- surveiller les résultats lorsque cela est nécessaire
- maintenir des sauvegardes appropriées
WPmation peut interrompre une automatisation en cas d’erreur, de risque de sécurité, d’utilisation abusive ou de problème susceptible d’affecter le service.
10. SAUVEGARDES
Avant d’utiliser une fonctionnalité susceptible de modifier des données, contenus ou configurations, l’utilisateur doit disposer d’une sauvegarde adaptée.
Sauf lorsqu’une fonctionnalité est expressément présentée comme un service de sauvegarde, WPmation ne constitue pas une solution de sauvegarde WordPress.
11. CLÉ DE LICENCE ET MODULES
11.1 CLÉ DE LICENCE
Lors de la création d’un compte, qu’il s’agisse d’une offre gratuite ou payante, une clé de licence unique est attribuée à l’utilisateur.
Cette clé est personnelle et rattachée au compte. Elle ne peut être cédée, revendue, partagée ou mise à disposition d’un tiers.
Une seule clé est émise par compte. Elle demeure inchangée lors d’un changement d’offre, d’un renouvellement ou d’une réactivation.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de sa clé. Toute utilisation effectuée au moyen de celle-ci est réputée effectuée par le titulaire du compte.
Certains modules du plugin WPmation demeurent accessibles indépendamment de la validité de cette clé, dans les conditions décrites à l’article 11.8.
11.2 NOMBRE DE SITES AUTORISÉS
Chaque offre détermine le nombre d’installations WordPress sur lesquelles la clé peut être activée simultanément.
Ce nombre est indiqué sur la page des tarifs avant la souscription. À titre indicatif et sous réserve d’évolution :
- offre gratuite : un site
- offre Pro : un site
- offre Business : trois sites
- offre Agency : dix sites
Une installation est identifiée par le nom de domaine du site sur lequel le plugin est activé.
Lorsque le nombre d’installations autorisées est atteint, l’activation sur un site supplémentaire est refusée. L’utilisateur peut alors souscrire une offre distincte pour ce site, ou demander un transfert dans les conditions de l’article 11.5.
11.3 RÉINSTALLATION SUR UN MÊME SITE
La désinstallation puis la réinstallation du plugin sur un site déjà enregistré n’est pas décomptée comme une nouvelle installation.
L’utilisateur peut réinstaller le plugin et réactiver sa clé sur ce même domaine autant de fois que nécessaire, sans démarche particulière et sans devoir contacter le support.
11.4 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DE LA LICENCE
Le plugin WPmation communique périodiquement avec les serveurs de WPmation afin de vérifier la validité de la licence.
Cette vérification transmet la clé de licence, l’adresse du site et la version du plugin. Elle a lieu à l’activation puis, de façon automatique, environ une fois par jour.
Cette communication est nécessaire au fonctionnement des modules soumis à licence, décrits à l’article 11.8. Elle permet notamment de déterminer l’offre applicable, les quotas associés, le nombre d’installations actives et la validité de l’accès à ces modules.
En cas d’indisponibilité temporaire des serveurs, l’accès aux modules soumis à licence est maintenu pendant une période de tolérance. Au-delà, ces modules peuvent être suspendus jusqu’au rétablissement de la vérification.
Cette suspension n’affecte pas les modules mentionnés à l’article 11.8, qui ne dépendent pas de cette vérification.
11.5 TRANSFERT D’UNE LICENCE VERS UN AUTRE SITE
L’utilisateur titulaire d’une offre payante peut demander le transfert de sa licence d’un site vers un autre, dans la limite du nombre d’installations autorisées par son offre.
La demande s’effectue depuis le tableau de bord WPmation du site de destination.
Le transfert est accordé lorsque le site d’origine est demeuré inactif — plugin désinstallé ou désactivé — pendant une durée continue de quatorze jours à compter de la demande.
Ce délai court à partir de la demande, indépendamment de toute période d’inactivité antérieure. Toute reprise d’activité du site d’origine pendant cette période interrompt le délai, qui recommence intégralement.
L’utilisateur est informé de l’état de sa demande et de la date d’éligibilité à chaque consultation.
Le transfert, une fois confirmé, libère le site d’origine et active la licence sur le site de destination. Il n’entraîne aucune réinitialisation des quotas ni prolongation de l’abonnement.
L’offre gratuite ne permet pas le transfert de licence.
Le délai mentionné au présent article est sans rapport avec la garantie commerciale de quatorze jours prévue à la PARTIE VIII, qui concerne exclusivement le remboursement d’un abonnement.
11.6 QUOTAS ET COMPTAGE
Les quotas d’utilisation sont rattachés au compte et non à un site donné.
Lorsqu’une offre autorise plusieurs installations, les quotas sont partagés entre l’ensemble des sites du compte.
Les quotas sont renouvelés à chaque période. Les utilisations non consommées ne sont pas reportées sur la période suivante.
Un transfert de licence, un changement de site ou une réinstallation n’ouvre droit à aucun quota supplémentaire.
11.7 CESSATION DES DROITS D’UTILISATION
À l’échéance d’un abonnement non renouvelé, l’accès aux modules soumis à licence est maintenu selon les modalités de l’offre gratuite lorsque celle-ci existe, dans la limite des quotas correspondants.
En cas de révocation, de suspension ou de fermeture du compte dans les conditions prévues aux articles 42 et 43, la licence cesse d’être valide. Les modules soumis à licence cessent alors de fonctionner sur l’ensemble des sites où le plugin est installé, à compter de la vérification suivante. Les modules mentionnés à l’article 11.8 demeurent accessibles, la cessation des droits d’utilisation ne les affectant pas.
Les contenus déjà générés et publiés sur les sites de l’utilisateur ne sont pas affectés par la cessation des droits d’utilisation.
11.8 MODULES ACCESSIBLES SANS LICENCE
Le plugin WPmation regroupe plusieurs modules aux fonctionnements distincts.
Certains modules reposent sur des services exécutés par l’infrastructure WPmation et sont soumis à la clé de licence, aux quotas et aux conditions décrites aux articles 11.2 à 11.7.
D’autres modules fonctionnent entièrement au sein de l’installation WordPress de l’utilisateur, sans communication avec les serveurs WPmation pour leur exécution. Ces modules demeurent utilisables sans limitation, y compris en l’absence de compte, de licence valide ou de connexion aux serveurs WPmation.
À la date des présentes Conditions, WPmeta SEO relève de cette seconde catégorie.
La répartition entre ces deux catégories peut évoluer. Un module actuellement accessible sans licence peut, à l’avenir, être modifié pour dépendre d’un service WPmation, notamment s’il intègre une fonctionnalité reposant sur une infrastructure externe. Le cas échéant, WPmation en informe les utilisateurs conformément à l’article 49.
PARTIE IV — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET SERVICES TIERS
12. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle.
Les résultats peuvent notamment comprendre :
- contenus
- analyses
- suggestions
- recommandations
- scores
- optimisations
Les résultats générés automatiquement peuvent contenir des erreurs ou nécessiter une vérification.
WPmation ne garantit pas qu’un résultat généré soit :
- totalement exact
- unique
- exempt d’erreurs
- adapté à un objectif spécifique
- juridiquement conforme à tous les usages envisagés
L’utilisateur reste responsable de la vérification et de l’utilisation finale des résultats.
13. SERVICES TIERS
WPmation peut dépendre de services, infrastructures, API ou technologies exploités par des tiers.
Une modification ou interruption d’un service tiers peut affecter certaines fonctionnalités.
WPmation peut alors notamment :
- adapter la fonctionnalité
- changer de prestataire
- proposer une alternative
- suspendre une fonctionnalité
- supprimer une fonctionnalité devenue impossible à maintenir raisonnablement
PARTIE V — UTILISATION ACCEPTABLE
14. UTILISATION AUTORISÉE
L’utilisateur peut utiliser WPmation pour ses propres sites et pour les sites qu’il est légalement autorisé à administrer.
Il doit respecter :
- les présentes Conditions
- la législation applicable
- les droits des tiers
- les limitations de son offre
15. UTILISATIONS INTERDITES
Il est notamment interdit d’utiliser WPmation pour :
- une activité illégale
- accéder sans autorisation à un système
- compromettre la sécurité d’un site ou service
- diffuser des logiciels malveillants
- contourner des mécanismes de sécurité
- contourner les quotas ou limitations
- créer artificiellement plusieurs comptes afin de multiplier des avantages réservés aux nouveaux utilisateurs
- partager ou revendre frauduleusement un accès
- perturber les infrastructures
- usurper l’identité d’une personne
- violer manifestement les droits de tiers
- effectuer des activités susceptibles de nuire à WPmation ou à ses utilisateurs
16. UTILISATION RAISONNABLE
Les ressources WPmation doivent être utilisées conformément à l’usage prévu par l’offre souscrite.
Une utilisation anormalement intensive, automatisée ou détournée susceptible de compromettre la stabilité ou l’équité du service peut entraîner :
- une limitation temporaire
- une réduction de fréquence
- une suspension
- une demande de passage vers une offre adaptée
- la révocation de la clé de licence
Constitue notamment une utilisation détournée le fait de contourner ou de tenter de contourner les limitations d’installation prévues à l’article 11.2, notamment par le partage d’une clé de licence, l’usage alterné sur plusieurs sites ou toute manipulation visant à obtenir un transfert non justifié.
PARTIE VI — CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17. CONTENUS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il transmet.
Il accorde à WPmation les autorisations techniques nécessaires à leur traitement pour fournir les services demandés.
L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis.
18. RÉSULTATS GÉNÉRÉS
Sous réserve des droits éventuels de tiers et des conditions particulières applicables aux technologies utilisées, WPmation ne revendique pas la propriété des contenus générés spécifiquement pour l’utilisateur dans le cadre de son utilisation normale du service.
L’utilisateur reste responsable de vérifier qu’il peut légalement utiliser, publier ou exploiter les résultats obtenus.
19. PROPRIÉTÉ DE WPMATION
Les logiciels, plugins, interfaces, marques, logos, documentations et technologies propres à WPmation restent protégés par les droits locaux et internationaux applicables.
L’utilisation du service ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments.
PARTIE VII — ABONNEMENTS ET FACTURATION
20. OFFRES PAYANTES
WPmation peut proposer des abonnements :
- mensuels
- annuels
Les fonctionnalités, quotas et prix applicables sont ceux présentés avant la souscription.
21. PRIX ET TAXES
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les taxes applicables peuvent être ajoutées ou incluses conformément aux règles applicables et aux informations présentées lors du paiement.
WPmation peut modifier ses prix pour les souscriptions et renouvellements futurs.
Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.
22. PAIEMENTS
Les paiements peuvent être traités par un prestataire spécialisé.
L’utilisateur doit disposer d’un moyen de paiement valide et être autorisé à l’utiliser.
En cas d’échec de paiement, WPmation peut :
- effectuer une nouvelle tentative
- informer l’utilisateur
- suspendre les fonctionnalités payantes
- faire revenir le compte vers une offre gratuite lorsqu’elle existe
- résilier l’abonnement en cas d’échec persistant
23. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Sauf indication contraire avant la souscription, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle.
Les informations relatives à la périodicité et au prix du renouvellement doivent être présentées au client avant la souscription.
L’utilisateur peut désactiver le renouvellement conformément aux mécanismes proposés par WPmation.
Lorsque la législation mexicaine ou toute autre législation impérativement applicable exige un avis préalable au renouvellement automatique, WPmation applique les mécanismes de notification requis.
24. ANNULATION
L’utilisateur peut désactiver le renouvellement de son abonnement à tout moment par les mécanismes mis à sa disposition.
WPmation s’efforce de proposer une procédure d’annulation claire, accessible et proportionnée à la facilité avec laquelle l’abonnement a été souscrit.
Sauf lorsqu’un remboursement est applicable, l’annulation :
- empêche le prochain renouvellement
- ne met pas immédiatement fin à la période déjà payée
- permet normalement de conserver l’accès jusqu’à la fin de cette période
PARTIE VIII — GARANTIE COMMERCIALE DE 14 JOURS
25. PRINCIPE DE LA GARANTIE
WPmation propose aux nouveaux clients éligibles une garantie commerciale de remboursement de 14 jours calendaires applicable à leur première souscription payante.
Cette garantie est destinée à permettre à un nouveau client d’évaluer raisonnablement les fonctionnalités payantes.
Elle constitue une offre commerciale volontaire de WPmation et ne remplace ni ne limite les droits légaux impératifs applicables.
26. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier de la garantie, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- il doit s’agir de la première souscription payante du client réel
- la demande doit être reçue dans les 14 jours calendaires suivant le début de cette souscription
- le client ne doit pas avoir bénéficié précédemment de cette garantie
- le compte doit être en règle
- aucune violation grave des présentes Conditions ne doit avoir été constatée
- la demande ne doit pas s’inscrire dans un comportement frauduleux ou abusif
- l’utilisation du service doit être restée compatible avec un essai raisonnable
La garantie est accordée une seule fois par client réel et non une fois par adresse e-mail, compte, site WordPress ou abonnement.
27. IDENTIFICATION D’UN MÊME CLIENT
Pour prévenir les abus, WPmation peut raisonnablement considérer plusieurs comptes ou souscriptions comme appartenant au même client lorsque des éléments objectifs démontrent qu’ils sont liés.
Ces éléments peuvent notamment comprendre :
- la même personne
- la même entreprise ou organisation
- le même compte
- le même moyen de paiement
- le même site WordPress
- le même domaine
- la même installation WordPress
- un identifiant technique d’installation commun (IP ou autres)
- ou une combinaison raisonnable d’éléments démontrant un lien
Le changement d’adresse e-mail, la création d’un nouveau compte ou la réinstallation du plugin ne réinitialisent pas l’éligibilité à la garantie.
Un utilisateur ne peut notamment pas utiliser WPmation avec une première adresse e-mail puis souscrire avec une autre adresse e-mail depuis la même installation afin d’obtenir une nouvelle garantie.
Ces vérifications sont effectuées conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.
28. UTILISATION SUBSTANTIELLE ET USAGE ÉQUITABLE
La garantie permet d’évaluer le service. Elle ne constitue pas une période d’utilisation gratuite permettant d’exploiter intensivement les fonctionnalités avant de demander un remboursement.
WPmation peut refuser l’application de sa garantie commerciale lorsque l’utilisation démontre notamment :
- un volume important d’automatisations exécutées avec succès
- une utilisation intensive de plusieurs outils payants
- la génération ou le traitement d’un volume important de contenus
- une consommation substantielle des quotas
- une utilisation régulière et productive pendant une partie significative de la période
- l’exploitation intensive des résultats avant la demande de remboursement
La simple réalisation de quelques tests raisonnables n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie.
L’évaluation peut tenir compte :
- du nombre d’actions
- de leur fréquence
- du nombre de jours d’utilisation active
- des fonctionnalités utilisées
- des résultats obtenus
- des ressources consommées
Lorsque cela est pertinent, WPmation peut définir et afficher des seuils objectifs d’utilisation raisonnable pour certaines offres.
29. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE
Sous réserve des droits légaux impératifs, la garantie commerciale ne s’applique pas :
- aux renouvellements
- aux anciens clients qui se réabonnent
- aux clients ayant déjà bénéficié de la garantie
- aux comptes créés pour contourner une précédente souscription
- aux nouvelles souscriptions effectuées sous une autre identité ou adresse e-mail afin de renouveler artificiellement la garantie
- aux comptes suspendus ou fermés pour violation grave des Conditions
- aux paiements frauduleux ou non autorisés
- aux informations intentionnellement fausses ou trompeuses
- aux comportements organisés visant à obtenir gratuitement une utilisation répétée du service
30. ABUS ET CONTOURNEMENT
WPmation peut refuser une demande relevant de sa garantie commerciale lorsqu’il existe des éléments raisonnables démontrant une tentative d’abus.
Cela peut notamment comprendre :
- la création successive de plusieurs comptes
- l’utilisation répétée de différentes adresses e-mail
- la réutilisation d’un même moyen de paiement
- l’utilisation successive de comptes différents sur une même installation
- l’utilisation intensive immédiatement avant une demande
- des demandes répétées provenant d’une même personne ou organisation
- toute tentative visant principalement à renouveler artificiellement l’éligibilité
Lorsque la garantie est refusée pour ce motif, le client peut demander les principales raisons de cette décision.
31. MONTANT REMBOURSÉ
Lorsqu’une demande est acceptée, WPmation rembourse le montant effectivement payé pour la première période d’abonnement concernée.
Pour un abonnement mensuel, cela correspond au premier mois payé.
Pour un abonnement annuel, cela correspond au montant de la première année payée.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, vers le moyen de paiement initial et dans la devise de la transaction.
Les frais ou différences de change appliqués indépendamment par une banque ou un prestataire financier ne sont pas remboursés par WPmation.
32. CONSÉQUENCES DU REMBOURSEMENT
Lorsqu’un remboursement intégral est accordé :
- l’abonnement est résilié
- l’accès aux fonctionnalités payantes peut prendre fin immédiatement
- les automatisations réservées aux offres payantes peuvent être désactivées
- le compte peut revenir vers une offre gratuite lorsqu’elle existe
- les quotas et avantages payants sont supprimés
Le remboursement ne supprime pas nécessairement le compte.
33. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
La demande doit être adressée dans le délai applicable à :
support@wpmation.com
Elle doit permettre d’identifier :
- le compte concerné
- l’adresse e-mail associée
- le paiement concerné
WPmation peut demander des informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité et l’éligibilité du demandeur.
Un client remplissant les conditions de la garantie n’est pas tenu de justifier en détail son insatisfaction.
33-1. Délai de traitement des remboursements
WPmation s’efforce d’examiner toute demande de remboursement dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des informations raisonnablement nécessaires à son traitement.
Lorsqu’un remboursement est approuvé, WPmation initie le remboursement vers le moyen de paiement d’origine dans un délai maximal de 5 jours ouvrables suivant son approbation.
Une fois le remboursement initié par WPmation, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client dépend du prestataire de paiement, de la banque ou du réseau de paiement concerné et échappe au contrôle de WPmation.
Le délai bancaire supplémentaire peut généralement varier de 5 à 10 jours ouvrables, sans que ce délai puisse être garanti par WPmation.
WPmation informe le client lorsque le remboursement a été approuvé et initié.
PARTIE IX — POLITIQUE GÉNÉRALE DE REMBOURSEMENT
34. APRÈS LA GARANTIE
Après expiration de la garantie commerciale, les paiements sont en principe non remboursables, sauf notamment :
- lorsqu’un remboursement est légalement obligatoire
- en cas de double facturation vérifiée
- en cas de montant facturé incorrectement
- en cas de prélèvement effectué après une annulation valablement enregistrée
- en cas de transaction non autorisée confirmée
- en cas de défaillance majeure directement imputable à WPmation
- lorsqu’un remboursement exceptionnel est accordé par WPmation
35. RENOUVELLEMENTS
La garantie commerciale ne s’applique pas aux renouvellements.
La non-utilisation du service ou l’oubli d’annuler avant l’échéance ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Cette disposition ne limite aucun droit légal impératif.
36. DÉFAILLANCE MAJEURE
Lorsqu’une fonctionnalité essentielle correspondant à l’abonnement est indisponible pendant une période prolongée en raison d’un problème directement imputable à WPmation, l’utilisateur est invité à contacter le support afin de permettre une résolution.
Selon les circonstances, WPmation peut proposer :
- une extension
- un crédit
- un remboursement partiel
- un remboursement total lorsque cela est justifié ou légalement requis
37. PROBLÈMES EXTERNES
Un remboursement n’est généralement pas accordé pour un problème résultant principalement :
- de l’hébergement du client
- d’une configuration incorrecte
- d’un plugin ou thème tiers
- d’un outil de sécurité externe
- d’autorisations incorrectes
- d’un service tiers indépendant
- d’une incompatibilité clairement annoncée
PARTIE X — DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
38. DISPONIBILITÉ
WPmation s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable.
Des interruptions peuvent survenir notamment en raison de maintenances, mises à jour, incidents techniques, incidents de sécurité ou défaillances de services tiers.
Sauf engagement contractuel spécifique, WPmation ne garantit pas une disponibilité continue de 100 %.
39. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
WPmation fournit des outils d’automatisation et d’assistance.
WPmation ne garantit notamment pas :
- un classement particulier dans les moteurs de recherche
- une augmentation du trafic
- une augmentation des ventes
- un niveau de revenus
- un taux de conversion particulier
- un résultat commercial déterminé
40. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur reste responsable notamment :
- de son site
- de ses sauvegardes
- de ses configurations
- des contenus publiés
- des automatisations activées
- des autorisations accordées
- de la vérification des résultats
- du respect des lois applicables à son activité
41. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la législation applicable, WPmation n’est pas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
Pour les utilisateurs professionnels, dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité financière totale de WPmation liée au service ne peut excéder le montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
PARTIE XI — SUSPENSION ET FERMETURE
42. SUSPENSION
WPmation peut suspendre temporairement un compte notamment en cas :
- de risque de sécurité
- de fraude suspectée
- de non-paiement
- d’utilisation abusive
- de violation des présentes Conditions
- de risque pour la stabilité du service
Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les utilisateurs ou les infrastructures.
La suspension entraîne l’interruption du fonctionnement du plugin sur l’ensemble des installations rattachées au compte, à compter de la vérification périodique suivante.
43. FERMETURE
WPmation peut fermer un compte en cas de violation grave ou répétée, fraude, activité illégale ou obligation légale.
Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur peut être invité à remédier au problème avant une fermeture définitive.
PARTIE XII — DONNÉES PERSONNELLES
44. CONFIDENTIALITÉ
Le traitement des données personnelles, les cookies et les informations relatives aux prestataires sont régis par la Politique de confidentialité et de cookies de WPmation.
Le fonctionnement du plugin implique la transmission périodique de la clé de licence, de l’adresse du site et de la version installée, dans les conditions décrites à l’article 11.4. Ces données sont utilisées aux seules fins de vérification de la licence et de gestion des installations autorisées.
PARTIE XIII — DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FINALES
45. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis Mexicains.
Lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs ou d’autres règles obligatoires applicables dans le pays de résidence d’un utilisateur lui accordent des droits auxquels il ne peut légalement renoncer, ces droits restent pleinement applicables.
Le choix du droit mexicain ne vise pas à priver un consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie légalement.
46. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Avant d’engager une procédure, l’utilisateur est invité à contacter WPmation afin de rechercher une solution amiable :
support@wpmation.com
Cette disposition ne prive pas un consommateur de son droit de saisir une autorité ou juridiction compétente lorsque ce droit lui est accordé par la loi.
47. JURIDICTION
Sous réserve des règles impératives applicables, les litiges relatifs aux présentes Conditions ou aux services WPmation relèvent des juridictions compétentes du lieu d’établissement de l’exploitant de WPmation au Mexique.
Lorsqu’un consommateur bénéficie légalement du droit de saisir une autre juridiction compétente, les présentes Conditions ne limitent pas ce droit.
48. FORCE MAJEURE
WPmation n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
49. MODIFICATION DES CONDITIONS
WPmation peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution du service, de changements techniques, commerciaux ou légaux.
La version la plus récente est publiée sur wpmation.com.
Lorsque la loi exige une information préalable ou une acceptation spécifique, WPmation applique les mécanismes correspondants.
50. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
51. NON-RENONCIATION
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
52. INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées constituent le cadre contractuel applicable à l’utilisation de WPmation.
En cas de contradiction entre une condition particulière expressément acceptée et les présentes Conditions, la condition particulière prévaut pour l’objet qu’elle régit.
53. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions, un abonnement, une annulation ou une demande de remboursement :
WPmation:
Pays d’établissement : Mexique
Site internet : https://wpmation.com
E-mail : support@wpmation.com